Conditions générales d'utilisation

ENTRE :

 

La société TOMAPPART, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 104 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 948 667 837, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet preleve.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site,

 

D’une part,

 

ET :

 

Toute personne morale ou physique, utilisant les Services,

 

D’autre part,

 

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse preleve.fr.

 

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU.

 

Si les présentes CGU font l’objet de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

 

 

DÉFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes CGU, les termes employés ont la signification suivante :

  1. « Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet
  2. « la Société », « l’Éditeur » : désigne l’entreprise TOMAPPART SAS.
  3. « Site Internet », « Plateforme », « Application mobile », « Application » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse preleve.fr et ses déclinaisons depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
  4. « Prélève.fr » : désigne le nom du Site Internet.
  5. « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet ou l’Application mobile et décrits dans les présentes CGU.
  6. « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet ou l’Application Mobile.
  7. « Propriétaire » : désigne la personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier souhaitant utiliser les services de la Plateforme
  8. « Locataire » : désigne la personne physique ou morale ayant une relation contractuelle avec le Propriétaire dans le cas d’une location immobilière

 

 

1. OBJET DE LA PLATEFORME

 

Le Site Internet Prélève.fr est une plateforme en ligne permettant aux Propriétaires bailleurs une automatisation de la collecte des loyers via prélèvement SEPA dans le cadre d’une location immobilière.

 

Les présentes CGU ne régissent pas les relations entre le Propriétaire bailleur et le Locataire, mais seulement celles entre la Société TOMAPPART et le Propriétaire. En tant qu’éditeur de logiciel de mise en relation, la Société n’est pas partie au contrat de bail conclu entre le Propriétaire bailleur et le Locataire ou encore au contrat de prestation de service conclu entre un Propriétaire et un prestataire recommandé par la Société TOMAPPART.

 

 

1.1 Les services

 

Le Site Internet offre aux Propriétaires un service pour faciliter l’encaissement de loyers par prélèvement SEPA dans le cadre d’une location immobilière.

 

 

2. CREATION DE COMPTE

 

2.1 Processus de création de compte

 

L’accès aux services de la Plateforme Prélève.fr est subordonné à la création d’un compte personnel.

 

Pour créer un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur doit fournir un numéro de téléphone valide et créer un mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour garantir la sécurité du compte et permettre une communication efficace entre l'Utilisateur et la Société TOMAPPART.

 

Après la création du compte, l'Utilisateur recevra un code à 6 chiffres par SMS, selon son choix. L'Utilisateur devra entrer ce code sur la plateforme pour vérifier son identité et activer son compte.

 

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe de l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de ce dernier.

 

L’Utilisateur a l’obligation de notifier sans délai à la Société toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter la création d’un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? ».

 

 

3. LES SERVICES PROPOSÉS PAR PRELEVE.FR

 

3.1 Recueil des loyers au nom du bailleur

 

Sous réserve de l'obtention de l'accord explicite du Locataire, la Plateforme offre la possibilité de récupérer les loyers directement auprès du Locataire au nom du Propriétaire bailleur en utilisant un prélèvement automatique SEPA afin de permettre une gestion plus facile et plus efficace des loyers.

 

L’Utilisateur est responsable de l'obtention de l'accord du locataire pour le prélèvement automatique des loyers via un mandat de prélèvement SEPA signé par le Locataire et accompagné d’une pièce d’identité.

 

L’Utilisateur doit garantir que toutes les informations fournies à la Société TOMAPPART concernant le prélèvement automatique sont exactes et à jour.

 

3.2 Collecte des fonds

 

La Société, par l'intermédiaire de son partenaire bancaire agréé par la Banque de France et régulé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), est autorisé à collecter des fonds conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (CMF). Cela inclut le prélèvement automatique des loyers auprès des Locataires pour le compte des Propriétaires.

 

Avec l'accord de l'Utilisateur et du Locataire, la Société TOMAPPART peut mettre en place un prélèvement automatique pour le paiement des loyers. L'Utilisateur accepte de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre ce prélèvement automatique.

 

Les fonds collectés par la Société TOMAPPART sont détenus en toute sécurité conformément aux exigences du CMF sur un compte bancaire dédié à la collecte des fonds des loyers. Ces fonds sont ségrégués de la trésorerie de la Société TOMAPPART. La Société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fonds collectés.

 

Les fonds collectés seront transférés au Client dans les délais de 10 jours ouvrés en l’absence de litige ou de fraude.

 

En cas de retard dans le transfert des fonds, la Société informera l'utilisateur et s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

 

 

4. MODE DE RÉGLEMENT

 

4.1 Tarification

 

Le Service est proposé au prix fixe de 5,00 € TTC par prélèvement SEPA effectué. Le règlement du Service sera déduit du montant reversé.

 

À titre d’exemple : un Propriétaire met en place un prélèvement automatique d’un montant de 100,00€, la Société facture ce dernier d’un montant de 5,00€ TTC et lui reverse donc 95,00€.

 

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer en cours de contrat, ce dont vous reconnaissez être informé en acceptant les présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, nous vous informerons par courrier électronique de l’évolution de nos tarifs et vous serez invité à manifester votre volonté ou votre refus de poursuivre l’utilisation de la Plateforme Prélève.fr aux nouvelles conditions conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil. Dans un tel cas de figure nous serions amenés à recueillir à nouveau votre consentement pour valider les termes des nouvelles conditions générales.

 

 

4.2 Édition de facture

 

La Plateforme éditera des factures à chaque prélèvement SEPA émis. Ces factures seront générées automatiquement au nom du Propriétaire.

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs factures à tout moment en se connectant à la Plateforme Prélève.fr. Les factures seront conservées dans la section dédiée de l'espace utilisateur pour une période de 10 ans à partir de la date de leur émission, conformément aux réglementations applicables.

 

Il appartient à chaque Utilisateur de télécharger et de conserver une copie de chaque facture pour ses propres dossiers. La Société TOMAPPART ne sera pas responsable de la perte ou de l'incapacité de l'Utilisateur à accéder à ses factures après la période de conservation de 10 ans.

 

 

5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

 

5.1 Responsabilité lors de l’utilisation du Site Internet

 

En tant qu'Utilisateur du Site Internet, ce dernier reconnait et accepte qu’Il est entièrement responsable de l’utilisation du Site Internet et de tous les services qu'il propose. En particulier, l’Utilisateur accepte :

  • De fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la mise à jour de son profil d'utilisateur.
  • De respecter toutes les lois et régulations applicables lors de l'utilisation du Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la propriété intellectuelle ;
  • De ne pas interférer avec le fonctionnement du Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, en introduisant des virus informatiques, en piratant les systèmes de sécurité, ou en perturbant les autres Utilisateurs.

 

 

5.2 Confidentialité des informations

 

En tant qu'Utilisateur du Site Internet, ce dernier est responsable de la confidentialité de ses informations d'identification, y compris, du nom numéro de téléphone et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas divulguer ses informations d'identification à des tiers.
  • Informer immédiatement l'Éditeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses informations d'identification.
  • Être entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte, à moins qu’il n’ait informé l'Éditeur d'une utilisation non autorisée de ses informations d'identification ou d'une autre violation de la sécurité.

 

En cas de violation de l'une de ces conditions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site et à ses services, sans préjudice de toute autre action légale.

 

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

6.1 En cas d’interruption pour raisons techniques

 

La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l'accès à la Plateforme peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. La Société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tout tiers.

 

6.2 En cas d’inexactitude des données

 

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l'exactitude et de la pertinence des données qu'ils fournissent et stockent sur le Site Internet.

 

Les documents générés par la Plateforme ont pour objectif de faciliter la gestion de l'Utilisateur et ne doivent en aucun cas être considérés comme un conseil financier, comptable. Il incombe à l'Utilisateur de consulter des professionnels pour obtenir des conseils sur sa situation spécifique. La Société ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces documents.

 

6.3 En cas de fraude des données bancaires

 

La Société met en place des mesures de sécurité et de protection des données pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations bancaires des Utilisateurs. Cependant, malgré ces mesures de sécurité, il est possible que des fraudes liées aux données bancaires surviennent.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société ne peut être tenu responsable des cas de fraude liés aux données bancaires qui pourraient survenir lors de l'utilisation de la Plateforme.

 

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations bancaires, y compris les numéros de compte, les codes d'accès et les informations de sécurité. Ils sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser leurs informations bancaires et à signaler immédiatement toute activité suspecte à leur banque ou à leur fournisseur de services bancaires.

 

La Société s'engage à mettre en place des protocoles de sécurité et des mesures de prévention des fraudes pour réduire les risques liés aux données bancaires sur la Plateforme. Cependant, la Société TOMAPPART ne peut garantir l'absence totale de fraudes et ne peut être tenu responsable des actes frauduleux commis par des tiers.

 

En cas de fraude avérée liée aux données bancaires, les Utilisateurs sont invités à contacter leur banque ou leur fournisseur de services bancaires pour signaler l'incident, ou à suivre les procédures de contestation de paiement appropriées.

 

6.4 En cas de litige entre le bailleur et le locataire

 

La Société TOMAPPART n'est pas responsable de la gestion des litiges entre bailleurs et locataires. Il appartient à chaque Utilisateur de gérer ces situations conformément à la loi.

 

 

7. ARRÊT D'UNE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

 

L'Utilisateur a le droit d’arrêter un prélèvement automatique à tout moment. Pour ce faire, l'Utilisateur peut se rendre sur la Plateforme dans le dossier de prélèvement et cliquer sur le bouton "Arrêter les prélèvements". La résiliation prendra effet immédiatement.

 

 

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

8.1 Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société :

 

TOMAPPART

Société par Actions Simplifiée

Capital Social : 1.000 €uros

Adresse : 104 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL

948 667 837 RCS BOBIGNY

agissant en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

8.2 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la société

 

La Société collecte et utilise les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité pour proposer à l’Utilisateur des produits et services personnalisés et de qualité. La Société peut être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’Utilisateur, notamment :

  • sa civilité,
  • son nom et prénom,
  • son adresse postale,
  • son pays,
  • son numéro de téléphone,
  • l’adresse de son bien loué,
  • ses coordonnées bancaires
  • des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.)

 

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

  • lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
  • lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’articles, recherches, etc),
  • lors des courriels échangés entre l’Utilisateur et la Société,
  • lors des échanges téléphoniques entre l’Utilisateur et le service client de la Société.
  • Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, l’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra accomplir ses prestations.

 

8.3 Fondement légal du traitement

 

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

 

8.4 Finalité du traitement

 

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
  • pour répondre à leurs demandes,
  • pour se conformer à une obligation légale à laquelle la Société est soumise,
  • pour permettre à la Société de vérifier l’identité de l’Utilisateur et les informations financières et familiales déclarées via les formulaires du Site Internet ou au téléphone,
  • pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
  • pour leur envoyer par courrier électronique les réponses ou informations diverses demandées,
  • pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
  • pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
  • pour mener des enquêtes et études de satisfaction,
  • pour améliorer la qualité de service,

 

8.5 Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur

 

Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, aux personnes listées ci-dessous :

  • au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
  • aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet,
  • aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
  • aux partenaires de la Société TOMAPPART pour l’exécution de services complémentaires.

 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions du RGPD en matière de protection des données.

 

8.6 Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

 

La Société conservera les données à caractère personnel des utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées dans notre politique de confidentialité, ou pour la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable, notamment en matière civile et commerciale.

 

Données de compte : Les données associées au compte de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec la Société TOMAPPART. En cas de clôture du compte de l’Utilisateur, ces données seront supprimées conformément aux délais et procédures prévus par la loi.

Données de transaction : Les données liées aux transactions, y compris les informations bancaires et les détails des transactions, seront conservées pendant une durée conforme à la réglementation en matière fiscale et comptable.

Données de contact : Si l’Utilisateur accepte de recevoir des communications marketing de notre part, nous conserverons son adresse e-mail jusqu'à ce que ce dernier se désinscrive ou demande à être supprimé de notre liste de diffusion.

Données conservées pour des raisons légales : Dans certains cas, la loi nous oblige à conserver certaines données de l’Utilisateur et de l’Entreprise pour une période plus longue, par exemple en cas de litige ou d'enquête de la part des autorités.

 

8.7 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

 

Droits de l’Utilisateur

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent.

 

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.

 

L’Utilisateur dispose en outre du droit de donner des directives concernant le sort de ses données après son décès.

 

Modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur

 

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée contact@tomappart.fr ou par simple courrier postal à l’adresse suivante Société TOMAPPART 104 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée, par production d’une pièce d’identité en cours de validité.

 

L’Utilisateur a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

 

8.8 Sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur

 

Les données des Utilisateurs sont conservées par la Société en toute sécurité.

 

La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

 

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support technique quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de sécurité, conservation, modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur.

 

 

9. RÉSOLUTION DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

 

Les éventuels litiges liés aux présentes CGU seront régis par les lois en vigueur en France.

 

Toute réclamation liée aux présentes Conditions générales d’utilisation devra être formée dans un délai d’un an après la survenance de la cause de l’action. Passé ce délai, toute action sera réputée prescrite. La Société TOMAPPART et l’Utilisateur s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable, avec ou sans médiateur, dans un délai raisonnable (ne dépassant pas 30 jours), tout litige qui pourrait surgir entre eux. Passé ce délai de 30 jours et dans l’hypothèse où aucun règlement amiable n’aurait été trouvé, les Parties seront libres d’exercer tout droit ou recours mis à leur disposition conformément à la loi applicable. Toute réclamation liée aux présentes Conditions générales d’utilisation relèvera exclusivement des juridictions françaises. La Société TOMAPPART et l’Utilisateur professionnel acceptent en outre de se soumettre à la compétence exclusive des Tribunaux de BOBIGNY.

Date d'entrée en vigueur : 11/07/2023